Obtenir une aide à l’innovation implique un passage quasi-obligé par les institutionnels, à moins de bénéficier d’un réseau de partenaires déjà bien implanté.

  

Le projet de loi de finances de 2006 a prévu plusieurs mesures à caractère général en faveur des entreprises qui innovent et des investisseurs (particuliers, business angels...) dans l’innovation. Le statut de  Jeunes Entreprises Innovantes, notamment,  permet aux entreprises qui en bénéficient de recevoir des aides adaptées à leur situation.

 

Au titre de l'année 2006, selon les données recueillies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), 1 789 établissements ont été qualifiés «Jeune entreprise innovante», soit environ 430 de plus que pour l'année 2004 (soit + 32 %), première année d'application de la mesure.

 

Ces 1 789 établissements «Jeunes Entreprises Innovantes» ont bénéficié de 87,4 M€ d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à un effectif global d'environ 9 550 salariés exonérés, soit en moyenne 5 salariés sur 9.

 

L’aide aux projets de la JEI, créée par la Loi de finances 2004, et modifié par la Loi de finances 2008, confère aux jeunes PME innovantes un certain nombre d’avantages fiscaux et d’exonération de cotisations sociales.

 

Critères des JEI

 

Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir cinq conditions :

 

- avoir moins de 8 ans

- être une PME au sens communautaire (<250 salariés, CA<40M€ ou bilan <27 M€)

- être indépendante (conditions de détention du capital)

-  ne pas être issue d’une restructuration

- engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% de leurs charges (les dépenses retenues sont les mêmes que celles ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, hors veille technologique et dépenses d’élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement).

 

 

Des avantages fiscaux et sociaux décisifs

 

- exonération d’impôt sur les bénéfices sur cinq exercices : exonération totale pendant les trois premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50% pendant les deux exercices suivants

 

- exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période où l’entreprise remplit les cinq conditions précédentes

 

- exonération de taxe foncière et/ou de taxe professionnelle, sur décision des collectivités locales concernées, pendant sept ans

 

- exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres de la JEI (cette mesure ne produira ses effets qu’à partir de 2008 pour les revenus de 2007, du fait de l’obligation de conservation des titres pendant 3 ans)

 

- exonérations de cotisations sociales patronales : cette exonération s’applique aux salaires versés aux salariés participant à la recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle, personnels chargés des tests pré-concurrentiels) ainsi qu’aux mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche. Elle porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles

 

Afin d’être sûre de pouvoir bénéficier de ces avantages, l’entreprises est vivement encouragée à déposer un dossier auprès de la Direction des services fiscaux dont elle dépend. A défaut d’une réponse de l’administration dans un délai de 4 mois, un accord est réputé obtenu.

 

 

Multiples dispositifs

 

D’autres dispositifs ont également été mis en place graduellement par l’Etat afin de prendre en compte tout type d’entreprise. OSEO, Centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire), ministère de la Recherche, et les Pôles de compétitivité, … apportent accompagnement, encadrements, conseils et aides à l’innovation.

 

Sémaphore des CCI

 

Par ailleurs, les CCI proposent aussi des aides à l’innovation souvent couplées à une large palette de services. Sémaphore est la base de données sur les aides aux entreprises du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie. Quinze régions sont actuellement couvertes par un gestionnaire régional : Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, La Réunion, Rhône-Alpes.

 

Sémaphore doit couvrir progressivement l’ensemble du territoire français afin de donner accès à une offre exhaustive en matière d’aides et de financement.

 

JEI ou pas, quelle que soit la taille et le statut de l’entreprise, devant la multiplicité des aides et des dispositifs, il est indispensable pour préparer son dossier de financement de cerner au mieux son projet et la part de risque à laquelle on est prêt à souscrire. Avoir une idée assez précise du retour sur investissement que l’on attend est aussi un bon indicateur à prendre en compte avant de se lancer dans la recherche de financement.

 

 

Sylvie Pesme

15/05/08

MAJ juin 09